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Autorité compétentel'autorité centrale d'un état membre chargée de garantir le respect des exigences du présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tache; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité corres [..]
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Autorité compétenteart. L.1123-8 et suivants Pour toutes les recherches biomédicales, l’AFSSAPS est l’autorité compétente pour
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Autorité compétenteCommission européenne pour décrire un organe désigné par un Etat membre de l'UE comme responsable de certaines fonctions en liaison avec le marché national des titres. Il lui appartient notamment d’agréer les sociétés offrant des services d'investissement, d'approuver les prospectus d'offre publique (instance d'admission), d'agréer et de surveiller [..]
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Autorité compétenteL'autorité administrative compétente qui délivre les autorisations préalables nécessaires pour toutes les recherches biomédicales réalisées en France est l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (l'AFSSAPS). L'AFSSAPS peut à tout moment demander au promoteur des informations complémentaires sur le protocole de l'essai, peut de [..]
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Autorité compétentel'autorité ou les autorités ou organismes mis en place par les États membres en vue d'exécuter les obligations résultant du présent règlement
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